Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
RattachementChapitre III : Poursuivre les actions de lutte contre la fraude
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre III : Poursuivre les actions de lutte contre la fraude
IdentifiantLEGIARTI000044564725
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 25 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, la référence : « à l'article L. 324-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 » ;
3. 2° Au septième alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : «, par voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, ».