1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L245-6
4. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.
TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Rattachement
Chapitre IV : Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre IV : Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000044564731
Texte parentLEGITEXT000044564593
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