RattachementChapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000044564737
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 38 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. I. à IV. et VII.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L160-13, Art. L162-14-1, Art. L162-22-8-2
4. - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
5. Art. 51
6. - Code de la sécurité sociale.
7. - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
8. Art. 66
9. V.-Pour l'année 2022, par dérogation au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie de l'établissement prennent effet le 1er janvier.
10. VI.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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