1. Les indicateurs relatifs au développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile mentionnés au III de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale sont publiés avant le 30 juin 2022.
LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.
TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
- Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
IdentifiantLEGIARTI000044564741
Texte parentLEGITEXT000044564593
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