RattachementChapitre II : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre II : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000044564763
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 49 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L232-21-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Art. L14-10-1
7. II.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d'information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l'ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024.
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