RattachementChapitre III : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre III : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé
IdentifiantLEGIARTI000044564793
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 64 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Art. L5125-23-2
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L162-16, Art. L162-16-1, Art. L162-16-7
6. III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
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