Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
RattachementChapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé
IdentifiantLEGIARTI000044564803
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 69 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 8° de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, les conditions de prise en charge des actes qui résultent des renouvellements qu'ils établissent sur le fondement de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique. »