Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L314-3-3
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L174-9-1
6. III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
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