1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale
3. Art. L131-8
4. -Code de l'action sociale et des familles
5. Art. L14-10-4
6. III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.
TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021
IdentifiantLEGIARTI000044564633
Texte parentLEGITEXT000044564593
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