RattachementChapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé
IdentifiantLEGIARTI000044564827
Texte parentLEGITEXT000044564593
Référencearticle 80 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;
3. 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ;
4. 3° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L162-31-1
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