LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 · Article

Article 86

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Rattachement

Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé

IdentifiantLEGIARTI000044564855

Texte parentLEGITEXT000044564593

Référencearticle 86 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L2122-1

4. II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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