LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Rattachement

Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé

IdentifiantLEGIARTI000044564619

Texte parentLEGITEXT000044564593

Référencearticle 88 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →

1. I à III.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L142-3, Art. L381-30, Art. L381-30-1, Art. L861-2, Art. L861-5, Art. L861-11 , Art. L862-2, Art. L862-7

4. - Code rural et de la pêche maritime

5. Art. L725-3-1

6. - Code de l'organisation judiciaire

7. Art. L211-16

8. IV.- Le 1° du I et le III s'appliquent aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022.

9. Les 2° et 3° et le a du 4° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

10. Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2022.

11. Les 5°, 7° et 8° du même I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Nota : Conformément aux II et III de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, le a du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entre en vigueur le 1er avril 2022 et les b et c du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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