1. Par dérogation au b de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160-3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant le 1er juillet 2019 continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d'assurance supérieure ou égale à dix années au titre d'un régime français de sécurité sociale.
LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 · Article
Article 92
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.
TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Rattachement
Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
- Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé
IdentifiantLEGIARTI000044564627
Texte parentLEGITEXT000044564593
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