LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 · Article

Article 98

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

TexteLOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Rattachement

Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2022
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000044564653

Texte parentLEGITEXT000044564593

Référencearticle 98 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →

1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L723-3, Art. L723-11, Sct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité., Art. L732-4, Art. L732-8, Art. L732-10, Art. L732-12-1, Art. L751-1, Art. L752-5-2, Art. L752-7

4. -Code du travail

5. Art. L5213-3-1

6. A créé les dispositions suivantes :

7. -Code rural et de la pêche maritime

8. Art. L732-9-1

9. III.-Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

10. Les 6°, 7° et 12° du même I sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.

11. Les 8° et 9° dudit I s'appliquent aux indemnités relatives à des congés de maternité et de paternité débutant à compter du 1er janvier 2022.

12. Les 1°, 3°, 10° et 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.