Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
3. « IV bis.-A titre exceptionnel et jusqu'au 31 janvier 2022, les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal mentionnés au II peuvent être vendus au détail nonobstant les dispositions du 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique et faire l'objet, à cette fin, d'un approvisionnement nonobstant les dispositions de l'article L. 5124-1 du même code. Ces dispositifs médicaux sont réservés aux personnes asymptomatiques pour leur seul usage personnel. » ;
4. 2° Au V, les mots : « Lors de la dispensation ou de la vente de ces dispositifs, les pharmaciens remettent le » sont remplacés par les mots : « La dispensation ou la vente de ces dispositifs s'accompagne de la remise du » ;
5. 3° Au VI, les mots : « réservée aux officines conformément au 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique » sont supprimés ;
6. 4° Au 1° du VIII, les mots : « elle est limitée aux pharmaciens au sein de leur officine ; » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er juin 2021 : art. 29