1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-1829 du 27 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1829 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044574148
Texte parentLEGITEXT000044574139
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