Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021
RattachementTitre Ier : FACILITER LES DÉMARCHES DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ET RENFORCER LA TRANSPARENCE DES DÉCISIONS
IdentifiantLEGIARTI000044604392
Texte parentLEGITEXT000044604387
Référencearticle 1 de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret » ;
3. 2° A la fin de la troisième phrase, les mots : « assortie d'une motivation » sont remplacés par les mots : « en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise ».