Référencearticle 10 de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. La présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication.
2. Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
3. L'article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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