RattachementTitre Ier : FACILITER LES DÉMARCHES DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ET RENFORCER LA TRANSPARENCE DES DÉCISIONS
IdentifiantLEGIARTI000044604394
Texte parentLEGITEXT000044604387
Référencearticle 2 de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des assurances
3. Art. L125-1-2
4. II.-Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu'à l'achèvement du processus d'indemnisation prévu à l'article L. 125-2 du même code.
5. III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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