Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1757 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044606316
Texte parentLEGITEXT000044606305
Référencearticle 1 du décret n°2021-1757 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 561-36 du code monétaire et financier, les mots : « d'une transaction » sont remplacés par les mots : « d'une ou plusieurs opérations données et de toutes autres opérations susceptibles d'intervenir, qui leur sont liées par leur objet, leur montant, leur destination ou les moyens de paiement utilisés ».