Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1741 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044607967
Texte parentLEGITEXT000044607959
Référencearticle 3 du décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 (version du 24 décembre 2021)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2021 publié au Journal officiel de la République française.

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