1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1741 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044607969
Texte parentLEGITEXT000044607959
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