1. Les aides-soignants contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du corps régi par le présent décret.
Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1869 du 29 décembre 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044617639
Texte parentLEGITEXT000044617608
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