Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1869 du 29 décembre 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044617675
Texte parentLEGITEXT000044617608
Référencearticle 27 du décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →

1. Le tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2022, pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe exceptionnelle du corps régi par le décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

2. Les aides-soignants inscrits au tableau d'avancement mentionné au premier alinéa et promus postérieurement au 1er janvier 2022, sont classés dans la classe supérieure mentionnée à l'article 2 en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus au grade d'aide-soignant civil de classe exceptionnelle mentionné à l'article 3 du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 11 mai 2016 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022, et enfin s'ils avaient été reclassés dans le corps régi par le présent décret, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 23.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044617675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.