RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044617640
Texte parentLEGITEXT000044617608
Référencearticle 28 du décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires :
2. 1° Les représentants des aides-soignants civils du premier grade relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les aides-soignants civils de classe normale relevant du présent décret ;
3. 2° Les représentants des aides-soignants civils de classe exceptionnelle relevant du décret du 3 novembre 2009 mentionné ci-dessus représentent les aides-soignants civils de classe supérieure relevant du présent décret.
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