Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1869 du 29 décembre 2021

RattachementChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000044617677

Texte parentLEGITEXT000044617608

Référencearticle 29 du décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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