Décret n°2021-1885 du 29 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1885 du 29 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044618052

Texte parentLEGITEXT000044618043

Référencearticle 3 du décret n°2021-1885 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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