Référencearticle 1 du décret n°2021-1884 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. La demande d'une région tendant à exercer, pour la période 2021-2027, la qualité d'autorité de gestion de programmes européens au sens du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens du conseil régional, dans le délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
2. La délibération indique le ou les fonds européens et programmes concernés.
3. Le représentant de l'Etat accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, la demande est réputée réceptionnée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat.
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