1. Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, la date du transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat ou à la date d'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission au représentant de l'Etat de la demande d'une région tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion, mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2021-1884 du 29 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1884 du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044618061
Texte parentLEGITEXT000044618054
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