Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1771 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044618633
Texte parentLEGITEXT000044618615
Référencearticle 3 du décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « à l'article 6 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 135-7 du code de l'aviation civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 2-1
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