1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1771 du 22 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044618637
Texte parentLEGITEXT000044618615
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