Décret n°2021-1775 du 24 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1775 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044621992
Texte parentLEGITEXT000044621980
Référencearticle 4 du décret n°2021-1775 du 24 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat promeut et déploie, au niveau interministériel, les actions permettant de favoriser l'accès aux carrières de l'encadrement dirigeant et supérieur, d'identifier les futurs cadres dirigeants et supérieurs et d'améliorer leurs conditions de recrutement.

2. Elle constitue à cette fin des viviers interministériels ayant vocation à accéder aux emplois de cadres dirigeants et supérieurs de l'Etat. Dans ce cadre, elle participe à l'identification des agents publics et des cadres du secteur privé susceptibles d'occuper les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé. Elle organise les comités chargés d'entendre les personnes susceptibles d'y être nommées. Elle accompagne les cadres dirigeants nouvellement nommés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044621992, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.