Décret n°2021-1775 du 24 décembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1775 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044621995
Texte parentLEGITEXT000044621980
Référencearticle 6 du décret n°2021-1775 du 24 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. I. - La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat coordonne et anime l'action des délégués ministériels à l'encadrement supérieur.

2. Elle associe également en tant que de besoin à ses travaux les responsables de ressources humaines du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion des cadres supérieurs et dirigeants.

3. II. - Elle organise avec chaque département ministériel un dialogue de gestion annuel relatif à la mise en œuvre de la stratégie de ressources humaines de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'Etat. Elle propose dans ce cadre des indicateurs d'évaluation et de performance de la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur.

4. III. - Chaque département ministériel transmet à la délégation interministérielle de l'encadrement supérieur de l'Etat toute information utile à l'exercice de ses missions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044621995, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.