Décret n°2021-1775 du 24 décembre 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1775 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044621996
Texte parentLEGITEXT000044621980
Référencearticle 7 du décret n°2021-1775 du 24 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Il est créé un comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, présidé par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

2. Ce comité est notamment chargé :

3. 1° De contribuer à l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, ainsi que des dispositifs d'évaluation collégiale et de transition professionnelle ;

4. 2° De l'évaluation des besoins en recrutement au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'Etat ;

5. 3° De la prospective sur l'évolution des compétences et des métiers de l'encadrement supérieur de l'Etat ;

6. 4° De formuler des propositions en matière de formation initiale et continue ;

7. 5° De formuler des propositions en matière de gestion des corps et emplois relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat.

8. Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat présente chaque année un rapport d'activité devant le comité de pilotage. Ce rapport est communiqué au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044621996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.