Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1789 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044622208
Texte parentLEGITEXT000044622196
Référencearticle 3 du décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021 (version du 27 décembre 2021)Légifrance →

1. Les associations ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.

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