1. Les associations sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros.
Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1789 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044622209
Texte parentLEGITEXT000044622196
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