1. Les associations déclarées avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent au préfet du département dans lequel elles ont leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1789 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044622211
Texte parentLEGITEXT000044622196
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