Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

TexteDécret n°2021-1789 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000054612635
Texte parentLEGITEXT000044622196
Référencearticle 6-1 du décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021 (version du 5 août 2026)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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