1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1789 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044622212
Texte parentLEGITEXT000044622196
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