1. Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions du présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.
Décret n°2021-1796 du 23 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1796 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044630437
Texte parentLEGITEXT000044630424
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