Publics concernés : membres du Conseil d'Etat - Pouvoirs publics. Objet : composition de la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022. Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles est assuré le respect de la règle, prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, selon laquelle cette commission comprend, parmi les cinq membres autres que le vice-président du Conseil d'Etat, au moins deux femmes et au moins deux hommes. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-12-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000044630639
1. Au titre du 2° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'Etat nomme dans la commission d'intégration une femme et un homme.
2. Les membres nommés au titre des 3°, 4° et 5° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.
3. Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative n'assurent pas le respect de la règle énoncée au précédent alinéa, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personnalité de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le vice-président du Conseil d'Etat qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.
Article 2 LEGIARTI000044630642
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 LEGIARTI000044630638
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
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Code de justice administrative (V)