Référencearticle 1 du décret n°2021-1793 du 23 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Au titre du 2° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, le vice-président du Conseil d'Etat nomme dans la commission d'intégration une femme et un homme.
2. Les membres nommés au titre des 3°, 4° et 5° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.
3. Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative n'assurent pas le respect de la règle énoncée au précédent alinéa, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personnalité de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le vice-président du Conseil d'Etat qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.
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