Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° du II de l'article D. 146-29-2, les mots : « plates-formes territoriales d'appui mentionnées à l'article D. 6327-3 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ;
3. 2° Au c du 4° de l'article D. 312-3, les mots : « réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés respectivement aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 » ;
4. 3° Au 5° du I de l'article D. 312-155-0, les mots : « plateformes territoriales d'appui mentionnées aux articles L. 6327-1 et L. 6327-2 du code de la santé publique, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnées à l'article L. 113-3 » sont remplacés par les mots : « dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D146-29-2, art. D312-3, art. D312-155-0