Référencearticle 3 du décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 (version du 30 décembre 2021)Légifrance →
1. A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :
63
Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur
Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1, 2 et 3)
Ministre chargé des transports
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