Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1840 du 28 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044631024

Texte parentLEGITEXT000044631009

Référencearticle 4 du décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021 (version du 30 décembre 2021)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

2. Ses articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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