Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1799 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044632419
Texte parentLEGITEXT000044632404
Référencearticle 2 du décret n°2021-1799 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 juin 2015 susviséest ainsi modifié :
2. I.-Aux articles 36,37,38 et 39, les mots : « résultant du décret n° 2021-370 du 31 mars 2021 », sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 ».
3. II.-Au troisième alinéa de l'article 41, les mots : « à la date fixée en application du I ou du II de l'article 1er du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et au plus tard le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 : art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 41
Aller plus loin
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