Décret n°2021-1799 du 23 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1799 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044632421
Texte parentLEGITEXT000044632404
Référencearticle 3 du décret n°2021-1799 du 23 décembre 2021 (version du 27 décembre 2021)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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