1. Nonobstant toute disposition contraire du décret du 21 juin 2010 susvisé, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale bénéficient de la prise en charge de la totalité des titres d'abonnement correspondant aux déplacements qu'ils effectuent en chemin de fer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sur les lignes nationales relevant des services librement organisés par une entreprise ferroviaire et sur les lignes longues distances conventionnées par l'Etat, dès lors que la durée du trajet ne dépasse pas une heure et quinze minutes.
Décret n°2021-1813 du 24 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1813 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044633361
Texte parentLEGITEXT000044633354
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