Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1816 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044634605
Texte parentLEGITEXT000044634601
Référencearticle 1 du décret n°2021-1816 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « employeurs mentionnés », les mots : « au II », sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 4° du II » ;
3. 2° Les mots : « et le 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 2021 et le 31 janvier 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 : art. 4
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