1. Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.
Décret n°2021-1817 du 27 décembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1817 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044634874
Texte parentLEGITEXT000044634868
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